Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

JORF n°0278 du 1 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/12/2023En vigueur depuis le 01 décembre 2023

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


Les emplois du groupe IV correspondent à des emplois de :
1° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
2° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
5° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
6° Directeur de greffe de cour d'appel ;
7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;
8° Directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation.