Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


    Les emplois du groupe III correspondent à des emplois de :
    1° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ;
    2° Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;
    3° Chef d'établissement pénitentiaire ;
    4° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
    5° Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    6° Directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
    7° Directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
    8° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
    9° Directeur de greffe de cour d'appel ;
    10° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;
    11° Directeur du secrétariat du parquet autonome du tribunal judiciaire de Paris ;
    12° Directeur de greffe de la Cour de cassation.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


    L'emploi de direction du groupe III comprend six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :


    ÉCHELONS

    DURÉE

    6e échelon

    -

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


    Outre les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :
    1° Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ;
    2° Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.