Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

JORF n°0278 du 1 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


Les emplois du groupe III correspondent à des emplois de :
1° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ;
2° Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;
3° Chef d'établissement pénitentiaire ;
4° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
5° Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° Directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
7° Directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
8° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
9° Directeur de greffe de cour d'appel ;
10° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;
11° Directeur du secrétariat du parquet autonome du tribunal judiciaire de Paris ;
12° Directeur de greffe de la Cour de cassation.