- Code de l'urbanisme

Art. L300-6

- Code de l'urbanisme

Art. L121-39-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4251-9, Art. L4424-15-1, Art. L4433-10-5

- Code de l'environnement

Art. L411-2-1

- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Art. 27, Art. 28

- Code de l'urbanisme

Art. L123-23, Art. L422-2

- Code de l'urbanisme

Art. L300-6-2

Lorsqu'une société d'économie mixte locale mentionnée à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dont est actionnaire l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme ou l'une de ses filiales prend l'initiative, avec les propriétaires de la zone, d'implanter et de gérer des installations de production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de valorisation des énergies de récupération aux fins notamment d'assurer un approvisionnement compétitif par autoconsommation des industriels implantés dans la zone d'activité économique considérée, la procédure définie à l'article L. 122-13 du code de l'environnement est applicable à ces projets d'installations de production d'énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération.
Les zones mentionnées à l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les besoins des usagers sont couverts de manière substantielle par la production des installations de production d'énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées : « parc d'activités à énergie positive ».

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L122-1

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L122-1-1

I., III., IV., V., VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L214-2-1 , Art. L312-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art. L422-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016

Art. 88

- LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Art. 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L752-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2243-1-1

II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'une même zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, ou entre différentes zones d'activité économique situées dans le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d'une ou de plusieurs de ces zones d'activité économique, au profit d'implantations industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article L. 752-2 du code de commerce.

- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Art. 40

- Code de l'énergie

Art. L221-7