- LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Art. 12

- Code de la commande publique

Art. L2113-11

- Code de la commande publique

Art. L2125-1

- Code de la commande publique

Art. L2151-1, Art. L2152-7

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021

Art. 35

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L3123-7-2, Art. L2141-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L2111-3, Art. L2141-7-1, Art. L2152-7, Art. L3123-7-1, Art. L3124-5

III.-Le présent III est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L229-25

V.-Lorsqu'une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d'un marché de fournitures ou d'un marché de travaux de pose et d'installation de ces fournitures contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d'accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne, cette offre peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent V représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu'elle contient, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023

Art. 90

VII.-Le bénéfice d'aides publiques à la transition écologique et énergétique par les établissements publics et les sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote, dont la liste est fixée par décret, est soumis, pour les personnes morales de droit privé mentionnées au I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, à la transmission des informations prévue au II du même article L. 229-25 et, pour celles employant entre cinquante et cinq cents salariés, à la publication d'un bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.

Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent VII, notamment la méthode d'élaboration du bilan simplifié mentionné au premier alinéa.

Le présent VII entre en vigueur le 1er juin 2024.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L1451-1, Art. L1461-1, Art. L1471-1, Art. L1481-1, Art. L2621-1, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2651-2, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2651-4, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3321-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, Art. L3351-2, Art. L3361-2, Art. L3371-2

II.-Les dispositions du code de la commande publique rendues applicables par la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République ou, pour celles déjà en vigueur sur le reste du territoire de la République, le lendemain de la publication de la présente loi.

Le 7° du I entre en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le 11° du I du présent article entre en vigueur dans les conditions mentionnées au V de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.