Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 4

    Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :


    Grade
    Echelon
    Montant annuel brut en euros

    Troisième grade
    Tous échelons
    31 900

    Deuxième grade
    A partir du 10e
    31 900

    9e
    31 000

    8e
    30 000

    6e et 7e
    29 000

    5e
    27 000

    1er à 4e
    25 500

    Premier grade
    A partir du 4e
    23 300

    3e
    22 500

    Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


    Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :


    Groupe
    Emplois
    Montant annuel brut
    en euros

    4
    Adjoint au sous-directeur
    6 500

    3
    Chef de bureau
    4 800

    2
    Adjoint au chef de bureau
    Chargé de mission
    Chef de projet
    3 200

    1
    Chef de pôle
    Chargé de projet
    2 200