Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0187 du 13 août 2023

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 4

Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade

Tous échelons

31 900

Deuxième grade

A partir du 10e

31 900

9e

31 000

8e

30 000

6e et 7e

29 000

5e

27 000

1er à 4e

25 500

Premier grade

A partir du 4e

23 300

3e

22 500

Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.