Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0187 du 13 août 2023

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :


Groupe

Emplois

Montant annuel brut
en euros

4

Adjoint au sous-directeur

6 500

3

Chef de bureau

4 800

2

Adjoint au chef de bureau
Chargé de mission
Chef de projet

3 200

1

Chef de pôle
Chargé de projet

2 200