Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


    La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 à 8, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé est versée mensuellement.

    • Article 2

      Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

      Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 2

      Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :


      Grade
      Echelon
      Montant annuel brut en euros

      Troisième grade

      Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993
      A partir du 7e
      36 500

      5e et 6e
      35 500

      3e et 4e
      34 500

      2e
      33 500

      1 er
      32 500

      Troisième grade

      Autres emplois
      A partir du 24e
      36 500

      21e à 23e
      35 500

      15e à 20e
      34 500

      11e à 14e
      33 500

      7e à 10e
      33 000

      1er à 6e
      32 500

      Deuxième grade
      A partir du 12e
      31 900

      11e
      31 400

      10e
      30 400

      9e
      29 500

      8e
      28 500

      6 et 7e
      27 500

      5e
      25 500

      1er à 4e
      24 000

      Premier grade
      A partir du 4e
      21 800

      2e et 3e
      21 000

      1er
      20 000

      Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

    • Article 3

      Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

      Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 3

      Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :


      Emplois
      Montant annuel brut

      en euros

      Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation

      Conseiller et avocat général de la Cour de cassation

      Conseiller et avocat général référendaire

      Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade

      Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général

      Magistrat chargé d'un secrétariat général

      Membre de l'inspection générale de la justice
      2 000

      Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel

      Président de chambre et avocat général de cour d'appel

      Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance

      Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection

      Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire

      Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction

      Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance
      1 800

      Conseiller et substitut général de cour d'appel

      Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines

      Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants

      Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance

      Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint

      Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes

      Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
      1 500

      Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

    • Article 4

      Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026

      Modifié par Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

      Le montant de la prime forfaitaire versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel, aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents de tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs d'appel, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :

      EmploisMontant annuel brut
      en euros
      Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour50 000

      Chefs de cour des cours d'appel de :

      Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles

      Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :

      Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles

      Procureur de la République financier

      Procureur de la République antiterroriste

      Procureur de la République anti-criminalité organisée

      		42 000

      Chefs de cour des cours d'appel de :

      Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Riom, Rouen et Toulouse

      Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :

      Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence et Valenciennes

      		40 000

      Chefs de cour des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de :

      Agen, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

      Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :

      Beauvais, Béziers, Cayenne, Mamoudzou et Reims

      		38 000

      Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :

      Agen, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Besançon, Blois, Bourges, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Niort, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Saintes, Sarreguemines, Saint-Malo, Senlis, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Tarbes, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne et Papeete

      		36 000

      Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :

      Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Le-Puy-en-Velay, Libourne, Lisieux, Mâcon, Mata-Utu, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Roanne, Rodez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tarascon, Thionville, Tulle, Verdun et Villefranche-sur-Saône

      		34 000

      Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (NOR : JUSB2536062A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

      Modifié par Arrêté du 16 juin 2025 - art. 1

      Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.


      Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2025 (NOR : JUSB2514643A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023

      Modifié par Arrêté du 29 septembre 2023 - art. 3

      La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :

      JuridictionTAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
      EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT
      Pendant les quatre premières annéesPendant la cinquième annéePendant la sixième annéePendant la sixième année
      Cour d'appel de Bastia
      Tribunal judiciaire d'Ajaccio
      Tribunal judiciaire de Bastia      		15 %12 %8 %4 %

      Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.


      Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 29 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

    • Article 7

      Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

      Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 4

      Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :


      Grade
      Echelon
      Montant annuel brut en euros

      Troisième grade
      Tous échelons
      31 900

      Deuxième grade
      A partir du 10e
      31 900

      9e
      31 000

      8e
      30 000

      6e et 7e
      29 000

      5e
      27 000

      1er à 4e
      25 500

      Premier grade
      A partir du 4e
      23 300

      3e
      22 500

      Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

    • Article 8

      Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


      Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :


      Groupe
      Emplois
      Montant annuel brut
      en euros

      4
      Adjoint au sous-directeur
      6 500

      3
      Chef de bureau
      4 800

      2
      Adjoint au chef de bureau
      Chargé de mission
      Chef de projet
      3 200

      1
      Chef de pôle
      Chargé de projet
      2 200