La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :
| Juridiction | TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT | |||
|---|---|---|---|---|
| Pendant les quatre premières années | Pendant la cinquième année | Pendant la sixième année | Pendant la sixième année | |
| Cour d'appel de Bastia Tribunal judiciaire d'Ajaccio Tribunal judiciaire de Bastia | 15 % | 12 % | 8 % | 4 % |
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 29 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.