I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L219-5-1, Art. L121-8-1

III. - La publication de la première cartographie mentionnée au II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions des parties pertinentes des documents stratégiques de façade maritime.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L311-10-1-1

II. - Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n'ayant pas encore fait l'objet de la participation du public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement à la date de promulgation de la présente loi.

- Code de l'énergie

Art. L311-10-3

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Art. 19, Art. 27

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Sct. Titre II bis : LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE , Art. 40-1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2331-1-1

II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'autorisations ou de contrats d'occupation du domaine public maritime à compter de la publication de la présente loi.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-2, Art. L181-3

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Art. 20

IV. - Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction à la date de publication de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Art. 20-1

II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, à compter de la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Art. 30, Sct. Chapitre VII : Règles d'hypothèque, Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Art. 45, Art. 55

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Sct. Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE , Art. 40-2, Art. 40-3, Art. 40-4, Art. 40-5, Art. 40-6

II. - Le I du présent article est applicable aux projets d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées à compter de la publication de la présente loi.

- Code des transports

Art. L5541-1-1

- Code des douanes

Art. 257

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Art. 37

- Code des transports

Art. L5561-2, Art. L5563-1, Art. L5561-1, Art. L5562-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

- Code de l'urbanisme

Art. L121-5-2