I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-2, Art. L181-3

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Art. 20

IV. - Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction à la date de publication de la présente loi.