I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Art. 20-1

II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, à compter de la publication de la présente loi.