Les instances

Le président de la COMUE par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le directoire, le sénat académique et le parlement étudiant par leurs avis et vœux, assurent le fonctionnement de la COMUE.

La COMUE est également dotée d'un conseil d'orientation stratégique.

Le président de la COMUE est assisté d'un bureau.

La COMUE comprend des pôles de recherche ainsi qu'un conseil de la politique doctorale.

Les services de la COMUE sont placés sous l'autorité de la direction générale des services.

Modalités d'élections des membres du conseil d'administration et du parlement étudiant

Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du parlement étudiant de la COMUE sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique, soit par un vote électronique sous réserve de respecter les dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés ainsi qu'aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en la matière.

En cas de recours au vote électronique, le scrutin se déroule au moyen d'un dispositif de vote secret et sécurisé garantissant la confidentialité et l'anonymat du vote. Le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel de la COMUE. Un expert indépendant est par ailleurs mandaté pour auditer la conformité du processus de vote électronique aux recommandations de la CNIL.

Le comité électoral consultatif de la COMUE constitue un bureau de vote central dans les conditions définies au règlement intérieur. Le bureau de vote a la responsabilité du contrôle des opérations électorales et effectue le dépouillement du vote électronique. Les membres du bureau de vote sont soumis à une obligation de confidentialité.

Les principes et modalités d'organisation du scrutin électronique sont précisées dans le règlement intérieur de la COMUE.

Modalités d'élection et de révocation

Le président de la COMUE est élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, sur proposition du directoire réuni en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres et avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III.

Sont recevables à présenter leur candidature à la présidence les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés, sans condition de nationalité.

Le président peut être choisi en dehors du conseil d'administration.

Les modalités de l'appel à candidatures sont précisées par le règlement intérieur.

La fonction de président de la COMUE est incompatible avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme, ainsi qu'avec la qualité de membre élu du conseil d'administration d'un établissement fondateur ou d'un établissement membre de la COMUE.

Il peut être mis fin au mandat du président de la COMUE par un vote du conseil d'administration à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres, sur proposition du directoire en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée à la majorité qualifiée des 2/3 et avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III.

Le mandat du président prend fin lors du renouvellement général du conseil d'administration.

Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, quelle qu'en soit la raison, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur de la COMUE définit l'organisation de l'administration provisoire.

Attributions du président de la COMUE

Le président assure la direction de la COMUE. A ce titre, il :

1° Préside le conseil d'administration, le directoire et le sénat académique. Il prépare et exécute, avec le directoire, les délibérations du conseil d'administration ;

2° Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de site et la stratégie de la COMUE, dans le cadre des délibérations du conseil d'administration. Il rend compte de sa mise en œuvre et de l'exercice des compétences au sein de la COMUE devant le conseil d'administration auquel il présente le rapport annuel d'activité de l'établissement ;

3° Signe les diplômes nationaux pour lesquels la COMUE bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation et les autres diplômes pour lesquels les conseils d'administration des établissements fondateurs et des établissements membres en font la demande ;

4° Elabore avec le directoire la lettre d'orientation en matière de ressources humaines et la lettre d'orientation budgétaire en lien avec la stratégie scientifique de recherche et de formation de site. Il assure le respect de la lettre d'orientation en matière de ressources humaines et de la lettre d'orientation budgétaire, le cas échéant en formulant une alerte dans les conditions prévues à l'article 37 des présents statuts ;

5° Siège en qualité d'invité permanent, avec voix consultative, au conseil d'administration ou dans l'organe délibérant des établissements fondateurs ;

6° Propose, conjointement avec le directoire, au conseil d'administration de la COMUE l'évolution du périmètre de la COMUE, notamment l'intégration de nouveaux établissements ;

7° Présente et soumet au conseil d'administration le budget de la COMUE ;

8° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de la COMUE ;

9° Veille au développement des ressources propres de la COMUE ;

10° Coordonne le dialogue stratégique et de gestion collectif avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès duquel il défend les intérêts des établissements fondateurs et des établissements membres ;

11° Propose une organisation des services de la COMUE ;

12° Nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination. Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés à la COMUE et, à ce titre, signe les contrats de travail et, le cas échéant, procède aux licenciements ;

13° Veille au développement de la formation interne de tous les personnels de la COMUE. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport social unique de l'Université ;

14° Organise l'évaluation de l'ensemble des activités de la COMUE selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes nationales et internationales ;

15° Signe les contrats et conventions approuvés par le conseil d'administration ou pour lesquels il a reçu délégation du conseil d'administration ;

16° Représente la COMUE en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

17° Soumet le règlement intérieur de la COMUE à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;

18° Présente un bilan immobilier de la COMUE au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans ;

19° Est responsable du maintien de l'ordre et du respect du règlement intérieur dans les enceintes et locaux de la COMUE et peut faire appel à la force publique dans les conditions mentionnées aux articles R. 712-6 et suivants du code de l'éducation ;

20° Assure le suivi des recommandations du comité social d'administration de la COMUE, permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux de la COMUE, et des autres instances du dialogue social ;

21° Veille à l'accessibilité des enseignements et des locaux de la COMUE aux personnes en situation de handicap ;

22° Installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du sénat académique, une mission " égalité professionnelle entre les femmes et les hommes " qui agit en coordination ou en réseau avec ses homologues au sein des établissements fondateurs et des établissements membres. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'actions pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres compétents ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il peut également installer des missions sur les autres enjeux relevant de la responsabilité sociétale et environnementale de la COMUE ;

23° Présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles la COMUE a délivré le diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes en distinguant les établissements de réalisation du doctorat. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

24° Procède à la nomination des jurys des diplômes délivrés par la COMUE ;

25° Exerce, au nom de la COMUE, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi, les statuts ou le règlement intérieur de la COMUE.

Les vice-présidents

Sur proposition du président de la COMUE et après avis à la majorité simple du directoire en formation élargie, le vice-président recherche et le vice-président formation sont élus par le sénat académique, à la majorité absolue de ses membres, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés de la COMUE, sans condition de nationalité.

Le vice-président étudiant est élu au sein du parlement étudiant à la majorité absolue de ses membres. Le vice-président étudiant préside le parlement étudiant.

D'autres vice-présidents, dont la dénomination et la durée de mandat sont déterminées par le règlement intérieur de la COMUE, peuvent être élus par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres.

Tous les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président de la COMUE, qui définit leurs missions en veillant à couvrir les principales missions et activités de la COMUE.

La qualité de vice-président est incompatible avec la présidence, la direction, la vice-présidence ou la direction adjointe d'un autre établissement ou organisme et d'une composante d'un autre établissement ou organisme.

Le mandat des vice-présidents prend fin au plus tard avec celui du président qui a proposé leur désignation.

L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un dans l'équipe de vice-présidents.

Chaque vice-président anime une vice-présidence de la COMUE rassemblant les vice-présidents ou équivalents fonctionnels des établissements fondateurs et des établissements membres. La vice-présidence recherche associe en outre les responsables des pôles de recherche et les représentants des organismes nationaux de recherche pour traiter de la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique.

Le bureau de la COMUE

Le bureau de la COMUE est composé du président, des vice-présidents, ainsi que du directeur général des services. Le président peut y inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.

Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration.

Composition et mode d'élection

Le conseil d'administration de la COMUE comprend 39 membres répartis dans les six collèges suivants :

1° Un collège composé de 8 professeurs des universités et assimilés figurant sur les listes électorales définies par les établissements fondateurs ; ils sont élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des personnels issus d'au moins quatre établissements fondateurs, en tête de liste, et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe ;

2° Un collège composé de 8 autres enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés ne relevant pas du collège précédent figurant sur les listes électorales définies par les établissements fondateurs ; ils sont élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des personnels issus d'au moins quatre établissements fondateurs, en tête de liste, et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe ;

3° Un collège composé de 6 personnels BIATSS et assimilés figurant sur les listes électorales respectivement définies par les établissements fondateurs et la COMUE, dont :

a) 5 personnels BIATSS représentant les établissements fondateurs : ils sont élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des personnels issus d'au moins quatre établissements fondateurs, en tête de liste, et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe ;

b) Un personnel BIATSS représentant la COMUE ;

Dans les collèges 1° à 3°, les personnels des organismes de recherche affectés dans les unités mixtes de recherche ou les unités propres conventionnées figurant sur les listes électorales établies par les établissements fondateurs et la COMUE sont électeurs et éligibles.

4° Un collège composé de 6 usagers représentant les établissements fondateurs et la COMUE, dont :

a) Un représentant des usagers suivant une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme par la COMUE seule ;

b) 5 autres usagers élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des usagers issus d'au moins quatre établissements fondateurs et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe.

Les membres des collèges 1° à 3° sont élus pour une durée de quatre ans, ceux du collège 4° pour une durée de deux ans, au suffrage direct et au scrutin secret.

Ils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni prime majoritaire.

Les représentants uniques des collèges mentionnés aux b du 3° et a du 4° sont élus au scrutin majoritaire sur des listes électorales établies par la COMUE.

5° Un collège de 11 personnalités qualifiées :

a) 1 représentant de la Région Occitanie ;

b) 1 représentant de Toulouse Métropole ;

c) 1 représentant du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse ;

d) 1 représentant du CNRS ;

e) 1 représentant de l'INRAE ;

f) 1 représentant de l'INSERM ;

g) 1 représentant de l'ONERA ;

h) 3 représentants du monde socio-économique, culturel ou associatif, désignés dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Les personnalités visées aux a à h sont désignées, pour une durée de quatre ans, par les institutions qu'elles représentent, avec un suppléant du même sexe.

i) 1 représentant d'une autre collectivité territoriale d'implantation de la COMUE et un suppléant du même sexe émanant d'une deuxième collectivité, désignés pour une durée de deux ans par les institutions qu'ils représentent dans les conditions prévues au règlement intérieur ;

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées visées aux a à i ne peut être supérieur à un. Le règlement intérieur de la COMUE précise les modalités de désignation des personnalités qualifiées ainsi que de leur suppléant de même sexe.

Les représentants des établissements fondateurs et des établissements membres au directoire sont invités permanents au conseil d'administration, ainsi que le directeur général des services et les vice-présidents de la COMUE. Le recteur de la région académique Occitanie ou son représentant et l'agent comptable de la COMUE assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.

Le mandat des membres du conseil d'administration débute à la date de la 1re réunion convoquée pour l'élection du président de la COMUE.

Attributions

Le conseil d'administration élit le président sur proposition du directoire conformément à l'article 12 des présents statuts.

Il détermine la politique de l'établissement. A ce titre :

1° Il approuve le contrat pluriannuel entre l'Etat et la COMUE ;

2° Il vote le budget et approuve les comptes ;

3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de la COMUE et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

4° Il adopte le règlement intérieur de la COMUE et ses modifications ;

5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;

7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;

8° Il approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels affectés à la COMUE. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;

9° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le sénat académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ;

10° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le sénat académique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné aux articles L. 132-1 à L. 132-4 du code général de la fonction publique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;

11° Il adopte les modifications apportées aux présents statuts conformément à l'article 36 des présents statuts ;

12° Il délibère sur la procédure d'exclusion d'un établissement conformément à l'article 37 des présents statuts.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du présent article. Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.

Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.

Composition

Le directoire est composé du président ou directeur de chacun des établissements fondateurs, du président de la COMUE et d'un représentant des établissements membres désigné dans des conditions définies par le règlement intérieur de la COMUE.

Le directoire peut se réunir en formation élargie. Il comprend alors un représentant de chacun des organismes nationaux de recherche mentionnés à l'article 4 des présents statuts. Il est réuni dans cette configuration lorsque l'ordre du jour prévoit l'examen de questions relatives à la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi qu'à la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique.

Le directeur général des services et le porteur scientifique du projet " TIRIS " sont invités permanents.

Le président de la COMUE peut inviter toute personne dont la présence est de nature à éclairer les débats.

Attributions et fonctionnement du directoire

Le directoire contribue à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des décisions et délibérations du conseil d'administration de la COMUE. A ce titre, il instruit l'ensemble des projets collectifs communs, notamment en réponse aux appels à projets régionaux, nationaux ou européens.

Le directoire procède à des votes à la majorité simple, le président de la COMUE ayant voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Le directoire statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur :

1° Le volet commun du contrat de site ;

2° La stratégie de formation ;

3° Les lettres d'orientation budgétaire et relative aux ressources humaines ;

4° La proposition d'un candidat à la présidence de la COMUE ou la proposition de mettre fin de façon anticipée au mandat du président ;

5° Les demandes d'intégration à la COMUE ou de changement de qualité des établissements en son sein ;

6° L'engagement d'une procédure d'alerte en cas de non-respect par un établissement fondateur ou un établissement membre de ses engagements conformément à l'article 37 des présents statuts.

De même, le directoire en formation élargie statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord au moins de deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur :

1° La stratégie de recherche et la stratégie internationale ;

2° La charte de signature.

Composition et mode d'élection

Le sénat académique de la COMUE comporte 5 collèges :

1° Un collège composé de 14 représentants des professeurs des universités et assimilés issus des établissements fondateurs, soit deux représentants par établissement fondateur ;

2° Un collège composé de 14 représentants des autres enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés ne relevant pas du collège précédent issus des établissements fondateurs, soit deux représentants par établissement fondateur ;

3° Un collège composé de 8 représentants des personnels BIATSS et assimilés des établissements fondateurs et de la COMUE dont :

a) Un représentant des personnels BIATSS de la COMUE ;

b) Sept représentants des personnels BIATSS figurant sur les listes électorales établies par les établissements fondateurs, soit un représentant par établissement fondateur ;

4° Un collège composé de 19 représentants des usagers des établissements fondateurs et de la COMUE dont :

a) 12 représentants des doctorants, soit deux représentants par établissement fondateur délivrant le doctorat ;

b) 7 représentants des autres usagers, soit un représentant par établissement fondateur.

Les représentants des personnels et des usagers sont élus par et parmi leurs pairs au sein des conseils académiques ou organes en tenant lieu de leur établissement, en tenant compte de la diversité des grands champs disciplinaires tels que définis au sein de chaque établissement. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par chaque établissement. Cette désignation respecte la parité entre les femmes et les hommes. En cas de nombre impair de représentants dans un collège, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à 1.

Les membres élus au sénat académique sont élus pour la durée de leur mandat au sein du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dont ils sont issus. Si un représentant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau représentant est désigné dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Le représentant des personnels BIATSS de la COMUE, visé au a du 3° du présent article, est élu pour la durée de mandat et dans les conditions prévues par l'article 16 des présents statuts pour l'élection du représentant des personnels BIATSS au conseil d'administration.

5° Un collège de personnalités qualifiées :

a) Un représentant de chacun des pôles de recherche de la COMUE ;

b) Un représentant de chaque organisme national de recherche lié à la COMUE ;

c) Un représentant du CROUS ;

d) Un représentant des établissements membres, désigné dans les conditions prévues au règlement intérieur de la COMUE.

Chaque établissement membre désigne en outre un représentant qui est invité permanent avec voix consultative au sénat académique dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la COMUE.

Le sénat académique est présidé par le président de la COMUE, assisté des vice-présidents recherche et formation.

Attributions

Le sénat académique en formation plénière :

1° Elit, sur proposition du président, les vice-présidents recherche et formation de la COMUE à la majorité absolue de ses membres ;

2° Emet un avis conforme sur la stratégie de recherche et de formation de la COMUE qu'il transmet au conseil d'administration, en veillant à la mise en œuvre des initiatives interdisciplinaires. En cas de désaccord, le conseil d'administration rejette la proposition par une délibération motivée et le sénat délibère à nouveau ;

3° Emet un avis simple sur la stratégie scientifique internationale du site, sur les propositions faites par le parlement étudiant en matière d'amélioration de la vie étudiante, sur le volet commun du contrat pluriannuel de site, sur la charte de signature commune, sur la charte d'utilisation du sceau académique " Université de Toulouse ", sur la politique de science ouverte et de culture scientifique et technique, sur la lettre d'orientation relative aux ressources humaines et sur la lettre d'orientation budgétaire ;

4° Emet un avis conforme sur l'accréditation des écoles doctorales de la COMUE ainsi que sur les formations " LMD " pour lesquelles la COMUE bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation ;

5° Emet un avis simple sur la politique doctorale de la COMUE, définie par le conseil de la politique doctorale de la COMUE, lequel se réunit en formation plénière ou restreinte aux grands champs disciplinaires ;

6° Emet un avis simple sur la politique doctorale en soutien à la stratégie scientifique de la COMUE ;

7° Peut s'autosaisir de tous sujets relevant de l'activité recherche, formation ou coopération internationale de la COMUE. Ses propositions sont recueillies par le président du sénat académique, qui les transmet au bureau et aux autres instances compétentes pour une instruction dans un délai maximal de trois mois.

Le sénat académique adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.

Composition et mode d'élection

Le parlement étudiant comporte cinq collèges comprenant :

1° Un collège de 35 représentants des usagers des établissements fondateurs et de la COMUE réalisant leurs études au sein de la Métropole de Toulouse ;

2° Un collège de 8 représentants des usagers des établissements fondateurs et de la COMUE réalisant leurs études en dehors de la Métropole de Toulouse ;

3° Un collège de représentants des établissements membres en nombre égal au nombre de ces établissements qui acceptent de mobiliser dans les conditions prévues au règlement intérieur des fonds dédiés à la vie étudiante dans les conditions prévues au 3° de l'article 23 des présents statuts.

Les membres des collèges mentionnés aux 1° à 3° sont élus au suffrage direct, au scrutin secret, et au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage, sur la base de listes électorales inter-établissements respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe.

Pour le collège mentionné au 1°, chaque liste comprend des étudiants de tous les établissements fondateurs en tête de liste et pour les collèges mentionnés aux 2° et 3°, chaque liste comprend des étudiants de quatre des établissements concernés en tête de liste.

Le mandat des représentants des usagers est de deux ans, renouvelable. Les élus au parlement étudiant ne peuvent être simultanément élus au sénat académique ou au conseil d'administration de la COMUE.

4° Un collège de 4 personnalités extérieures, nommées pour un mandat de quatre ans par les entités qu'elles représentent :

a) 1 représentant de Toulouse Métropole ;

b) 1 représentant du Conseil régional d'Occitanie ;

c) 1 représentant du CROUS ;

d) 1 représentant du monde associatif désigné dans les conditions définies par le règlement intérieur de la COMUE.

5° Un collège de 2 personnalités extérieures, nommées pour un mandat de deux ans, par les entités qu'elles représentent :

a) 1 représentant d'une autre collectivité territoriale d'implantation de la COMUE et un suppléant émanant d'une deuxième collectivité, désignés dans les conditions prévues au règlement intérieur ;

b) 1 représentant de l'Observatoire de la vie étudiante d'un établissement fondateur désigné dans les conditions définies par le règlement intérieur de la COMUE.

Le président de la COMUE est invité permanent du parlement étudiant.

Un représentant du service en charge de la vie étudiante au sein de la COMUE est invité permanent. Le président du parlement étudiant peut également effectuer des invitations ponctuelles, notamment à destination des services des établissements fondateurs et établissements membres.

Attributions

Le parlement étudiant :

1° Elabore des propositions en matière d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire, en matière de sentiment d'appartenance des étudiants à la COMUE, en matière d'actions, de dispositifs et de services complémentaires pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors champs d'activité pédagogique et en matière de politique de prévention sanitaire complémentaire et d'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs. Ses propositions sont présentées au sénat académique, au directoire et au conseil d'administration par le vice-président étudiant ;

2° Elabore la feuille de route des actions du parlement étudiant ;

3° Etudie et approuve par un avis conforme le financement des projets communs déposés par les étudiants ou les associations étudiantes. Le parlement étudiant fait une proposition d'allocation d'une partie du budget de la COMUE destiné à la vie étudiante voté par chaque établissement fondateur dans le cadre de la répartition des ressources de la contribution de vie étudiante et de campus. Les modalités de cette allocation sont décrites dans le règlement intérieur ;

4° Peut s'autosaisir de tout sujet ayant une incidence sur la vie étudiante. Ses propositions sont recueillies par le président de la COMUE, qui les transmet aux instances compétentes. En cas de retour négatif, une réponse argumentée est adressée au président du parlement étudiant ;

5° Est saisi par les élus du conseil d'administration et du sénat académique sur des décisions liées à la vie étudiante et à la vie de campus, sur lesquelles il peut émettre un avis ;

6° Peut être saisi par le président de la COMUE, le directoire ou le conseil d'administration d'une demande d'avis sur tout sujet.

Composition

Le conseil d'orientation stratégique est composé de 10 à 15 personnes choisies parmi des personnalités, issues du monde académique en dehors de la COMUE et majoritairement internationales, du monde socio-économique et des collectivités territoriales. Ces personnalités, proposées par le président après avis du directoire, sont nommées par le conseil d'administration pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Attributions

Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président de la COMUE, pour émettre des recommandations et des avis.

Il participe à la détermination de la stratégie de la COMUE et au suivi de sa mise en œuvre. Il examine, à la demande du président de la COMUE, des projets présentant une importance stratégique particulière et peut recommander au président le lancement de nouveaux projets stratégiques.

Composition

Les pôles de recherche regroupent toutes les structures de recherche, telles que les fédérations, les unités de recherche et d'appui, du périmètre de la COMUE autour de grands domaines disciplinaires. Chaque pôle est représenté par un responsable de pôle qui assure également une fonction de représentation dans les instances de la COMUE. Les modalités de composition des pôles et de désignation des responsables des pôles sont précisées par le règlement intérieur.

Attributions

Les pôles de recherche participent à la définition et mettent en œuvre la stratégie scientifique de la COMUE, en assumant une fonction d'animation et de coordination de leur communauté. Ils contribuent à la stratégie scientifique de la COMUE par leur implication dans les instances de la COMUE et garantissent une articulation cohérente entre les structures de recherche et les stratégies de la COMUE. Ils contribuent au développement et au renforcement de l'interdisciplinarité et des liens entre la recherche, la formation et l'innovation, notamment par leur implication dans le sénat académique et la vice-présidence recherche.

Les instances du doctorat de la COMUE

La COMUE bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation de ses établissements fondateurs pour délivrer le doctorat.

Le conseil de la politique doctorale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur de la COMUE, définit la politique scientifique doctorale et le cadre des études doctorales de la COMUE, conformément à la réglementation et en lien avec le sénat académique. Ce conseil se réunit en formations restreintes par grand champ disciplinaire (STS ; ALL-SHS ; DSPEG) pour garantir la prise en compte des spécificités de chacun d'entre eux.

La politique doctorale est mise en œuvre par les écoles doctorales accréditées ou co-accréditées au sein de la COMUE, en lien avec le collège doctoral de la COMUE, en vue de s'assurer d'une cohérence d'ensemble.