LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 151 septies A

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 244 quater E

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022


    I.- A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L131-8

    II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022


    Pour l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " dans la limite de 502,95 millions d'euros.
    Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
    Art. 46