Article 1
A modifié les dispositions suivantes
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
JORF n°0279 du 2 décembre 2022
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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JORF n°0279 du 2 décembre 2022
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