Article 3
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
JORF n°0279 du 2 décembre 2022