LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 1

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 151 septies A

    • Article 2

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 244 quater E

    • Article 3

      Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022


      I.- A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L131-8

      II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.

    • Article 4

      Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022


      Pour l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " dans la limite de 502,95 millions d'euros.
      Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
      Art. 46

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022


      I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros [*])


      Ressources
      Charges
      Solde

      Budget général

      Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
      6 769
      6 980

      A déduire : Remboursements et dégrèvements
      2 579
      2 579

      Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
      4 189
      4 401

      Recettes non fiscales
      990

      Recettes totales nettes / dépenses nettes
      5 179
      4 401

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
      - 2 253

      Montants nets pour le budget général
      7 432
      4 401
      + 3 031

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
      0
      0

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
      7 432
      4 401

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens
      281
      - 13
      + 294

      Publications officielles et information administrative
      10
      - 2
      + 12

      Totaux pour les budgets annexes
      291
      - 15
      + 306

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens
      0
      0

      Publications officielles et information administrative
      0
      0

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
      291
      - 15

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale
      101
      - 1 839
      + 1 940

      Comptes de concours financiers
      1 129
      442
      + 687

      Comptes de commerce (solde)
      -

      Comptes d'opérations monétaires (solde)
      -

      Solde pour les comptes spéciaux
      + 2 627

      Solde général
      + 5 965


      (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


      II. - Pour 2022 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes
      145,8

      Dont remboursement du nominal à valeur faciale
      140,8

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
      5,0

      Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
      3,0

      Amortissement des autres dettes reprises
      0,0

      Déficit budgétaire
      171,0

      Autres besoins de trésorerie
      - 15,4

      Total
      304,4

      Ressources de financement

      Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
      260,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
      1,9

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
      0,0

      Variation des dépôts des correspondants
      3,0

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
      50,5

      Autres ressources de trésorerie
      - 11,0

      Total
      304,4


      ;
      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.