Article 237
Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022
I.-A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-18-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1
II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Article 238
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit