LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

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Article 237

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-18-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1

II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.