LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/10/2022Version en vigueur depuis le 04 octobre 2022

    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58
    -Code des juridictions financières
    Art. LO132-1

    III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/10/2022Version en vigueur depuis le 04 octobre 2022

    I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 51

    IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 3

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 4

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 5

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 6, Art. 34, Art. 52

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 10

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 11

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 15

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 15

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 04/10/2022Version en vigueur depuis le 04 octobre 2022

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54

    II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 21

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 27

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 04/10/2022Version en vigueur depuis le 04 octobre 2022

    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 34, Art. 35

    III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 04/10/2022Version en vigueur depuis le 04 octobre 2022

    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 39, Art. 46

    III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

    IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 40, Art. 45

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 04/10/2022Version en vigueur depuis le 04 octobre 2022

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 44

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 46

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    Art. 6