- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Sct. TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION, Sct. Chapitre II : Du contrôle et de l'évaluation.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 48

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 50

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 51

II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 53

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 54

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 58

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION, Art. 61, Art. 62

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 51, Art. 54

- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction, Art. 23, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales, Art. 28

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 3, Art. 34

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Sct. TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 63

La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023, à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est spécifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.