LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

En vigueur depuis le 04/10/2022En vigueur depuis le 04 octobre 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 04/10/2022Version en vigueur depuis le 04 octobre 2022

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 34, Art. 35

III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.