LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

En vigueur depuis le 04/10/2022En vigueur depuis le 04 octobre 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 04/10/2022Version en vigueur depuis le 04 octobre 2022

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 39, Art. 46

III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.