LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/2021Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L815-6

    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.