LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/2021Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L321-5

    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

    III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/12/2021Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


    A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.