LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/2021Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-54-2, Art. L732-54-3

    II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.