LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

En vigueur depuis le 19/12/2021En vigueur depuis le 19 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/2021Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-6

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.