- Code des postes et des communications électroniques

Art. L32, Art. L44

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Sct. Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques , Art. L38-5

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L38-6

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des cryptomonnaies, sur ses enjeux et sur ses impacts environnementaux actuels et à venir.
Ce rapport, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie numérique responsable, s'attache notamment à estimer l'impact environnemental de l'hébergement sur du “hardware” de particuliers par des sociétés spécialisées dans le minage, aux fins de leur permettre de miner rentablement des cryptomonnaies à l'étranger, organisant ainsi une exportation de consommation d'énergie fossile et d'émissions de gaz à effet de serre.