LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des douanes
    Art. 266 quinquies C

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L33-16

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-9-1

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L135

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 17/11/2021Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L42-1

    II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L425-17


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-9-1-1