Article 25
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques , Art. L38-5
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
JORF n°0266 du 16 novembre 2021