Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • ANNEXE I

    Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

    Modifié par Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1

    DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU " PASS CULTURE "


    Domaines

    des activités éligibles
    Définition
    Type
    Conditions spécifiques

    Patrimoine Mémoire
    Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

    Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine

    Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine

    Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine

    Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine
    Evénements :

    -Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions),

    -Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
    groupe

    Spectacle vivant (arts du cirque et arts de la rue, danse, théâtre, expression dramatique, marionnettes)
    Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

    Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail
    Evénements :

    -Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les représentations),

    -Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
    groupe

    Cinéma, audiovisuel
    Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

    Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants
    Evénements :

    -Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les séances de projection)

    -Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
    groupe

    Métiers d'Art
    Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

    Annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.
    Evénements :

    -Manifestations artistiques ou culturelles

    -Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
    groupe

    Arts visuels (arts plastiques, arts appliqués, arts numériques, photographie) Culture scientifique, technique et industrielle Univers du livre, de la lecture et des écritures Musique Média et information
    Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
    Evénements :

    -Manifestations artistiques ou culturelles

    -Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
    groupe

    Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : MENE2333320A) :

    I. - Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

    II. - Les cartes d'abonnement et services numériques réservés par le biais de la part collective du pass Culture avant le 1er janvier 2024 demeurent actifs jusqu'à la fin du service engagé. Aucune nouvelle réservation de cartes d'abonnement et de services numériques ne pourra être effectuée à compter du 1er janvier 2024.

  • Article ANNEXE II

    Version en vigueur du 01/09/2023 au 31/12/2025Version en vigueur du 01 septembre 2023 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2025 - art. 24
    Modifié par Arrêté du 7 juin 2023 - art. 1

    ANNEXE II

    DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART INDIVIDUELLE DU “ PASS CULTURE ”


    Domaines

    des activités

    éligibles
    Définition
    Type
    Conditions

    spécifiques

    Musées, patrimoine culturel et centres d'art
    Musées : article art L. 410-1 du code du patrimoine Archives : Articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine)

    Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine
    Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ;
    Aucune

    Spectacle vivant
    Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail
    Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
    Aucune

    Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle
    Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture …) ou sur un métier d'art prévu en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale
    Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; bons d'achat
    Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles

    Cinéma
    Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants
    Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
    Aucune

    Audiovisuel/ Vidéo
    Définitions des services audiovisuels des articles 1er et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Code du cinéma et de l'image animée
    Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
    Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion

    Musique
    /
    Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)
    Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion.

    Instruments de musique
    Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore
    Biens matériels
    Retrait dans un point de vente pour les biens matériels

    Livre
    Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)
    Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques
    Retrait en point de vente pour les biens matériels Pas de livres d'occasion

    Presse
    /
    Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique
    Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,

    Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle
    /
    Evénement
    Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre

    Matériels Arts créatifs
    Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)
    Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs
    Retrait dans un point de vente

    Culture scientifique technique et industrielle
    Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accès à une formation diplômante.
    Evénements :

    -Manifestations culturelles (notamment expositions),

    -Visites

    -Ateliers, activités de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et conférences

    Cartes d'abonnement

    Services numériques