Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/07/2021Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Art. 294 C

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
    Art. 281 bis, Art. 281 ter

    II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code du patrimoine
    Sct. Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage, Art. R523-53, Art. R523-54, Art. R523-55, Art. R523-56, Art. R523-57, Art. R523-58


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du patrimoine
    Art. R114-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du patrimoine
    Art. R212-50-1, Art. R212-50-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du patrimoine
    Art. R523-52, Sct. Sous-section 3 : Achèvement des fouilles


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du patrimoine
    Art. R641-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du patrimoine
    Art. R523-52

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. R480-3

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
    Art. Annexe