Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 26/07/2021Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021


    La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.