I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 294 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 281 bis, Art. 281 ter

II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.