LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 74-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 362


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice militaire.
    Art. L222-65


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Sct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-65


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 393


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-53-10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 506


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 510


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-25-12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-47


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 77-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 512


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-53-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 398-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 711


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-112-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 77-1-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L211-9-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 775


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
    Art. 63


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-63


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-64

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-71


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 54


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
    Art. 2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-16-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 335


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 362

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 27/12/2020Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 883-2

    II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
    Art. 17-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. L444-2, Art. L444-7
    -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
    Art. 52


    A créé les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    Art. 6-3

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 27/12/2020Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

    I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des douanes
    Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code pénal
    Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code des douanes
    Art. 438 bis