LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

En vigueur depuis le 27/12/2020En vigueur depuis le 27 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 30

Version en vigueur depuis le 27/12/2020Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.


A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 438 bis