LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 711-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 69


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L531-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L561-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L551-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
    Art. 8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 804


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L950-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
    Art. 6


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
    Art. 1 bis


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
    Art. 17


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L612-1, Art. L622-1

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 27/12/2020Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020


    Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


    Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.