LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

En vigueur depuis le 27/12/2020En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Article 28

Version en vigueur depuis le 27/12/2020Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 883-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.