Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. D45-2-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. D49-84

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


    Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.