Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

JORF n°0054 du 4 mars 2020

En vigueur depuis le 24/03/2020En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.