Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

JORF n°0054 du 4 mars 2020

En vigueur depuis le 24/03/2020En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.