Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

JORF n°0054 du 4 mars 2020

En vigueur du 01/09/1990 au 22/01/2017En vigueur du 01 septembre 1990 au 22 janvier 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.