Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 51

    Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020


    Il est créé un statut d'emploi destiné à régir les emplois dont la liste est fixée en annexe II.
    Sauf lorsqu'elles sont déjà fixées par un autre texte législatif ou réglementaire, les missions afférentes à chaque emploi sont précisées dans cette annexe.
    Ces emplois sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités afférentes à chaque emploi.
    L'annexe II peut être modifiée par décret.

  • Article 52

    Version en vigueur du 02/01/2020 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 janvier 2020 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 15


    Les emplois relevant du présent chapitre comportent sept échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de dix-huit mois. Elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons. Elle est de trois ans dans le sixième échelon.
    L'accès aux cinquième et sixième échelons est réservé aux titulaires des emplois relevant des groupes I et II.
    L'accès au septième échelon est réservé aux titulaires des emplois relevant du groupe I.

  • Article 53

    Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020


    Sauf disposition contraire, la nomination dans l'un des emplois relevant du présent chapitre est prononcée par arrêté du ou des ministres dont relève l'emploi.