Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

En vigueur depuis le 02/01/2020En vigueur depuis le 02 janvier 2020

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Article 53

Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020


Sauf disposition contraire, la nomination dans l'un des emplois relevant du présent chapitre est prononcée par arrêté du ou des ministres dont relève l'emploi.