- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, Art. L5211-11-2, Art. L5211-11-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-2, Art. L5832-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-40, Art. L5217-8

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3633-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3633-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3631-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-6

- Code électoral

Art. L273-11, Art. L273-3, Art. L273-12

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Art. 54

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-40-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-40-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-10

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire , Art. L3633-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-11-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-17-1

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 85

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16

II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018

Art. 1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5

VI.-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'un état financier de l'exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l'établissement public de coopération intercommunale à cet égard.

Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s'accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d'eau à l'établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire prévue par convention. La convention peut prévoir un transfert partiel de budget en fonction de l'état du réseau.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-12-3-1, Art. L2224-12-4

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-12-1-1

I et II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-32

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1

-Code du tourisme.

Art. L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3

III. La commune touristique érigée en station classée de tourisme qui avait, en application des six derniers alinéas du I des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des deuxième et dernier alinéas du I de l'article L. 5218-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, conservé ou retrouvé la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme la conserve tant qu'elle ne perd pas son classement en station de tourisme.

En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme est exercée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune appartient en lieu et place de celle-ci.

- Code de l'urbanisme

Art. L151-3, Art. L153-15, Art. L153-21, Art. L153-27, Art. L153-45, Art. L153-47

- Code de l'urbanisme

Art. L174-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5218-2

- Code de l'urbanisme

Art. L154-1

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L5215-20

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L581-14-1, Art. L581-14-3, Art. L581-43

- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016

Art. 112

III.-Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille ainsi que les dispositions de l'article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont applicables aux procédures d'élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées avant la publication de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d'urbanisme en application de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

- Code de l'environnement

Art. L581-14-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5210-1-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5216-7-2

- LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003

Art. 64

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 7 : Retrait de communes , Art. L5216-11

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-45

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1638 quinquies

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5210-1-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-5-1 A

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-39-2

I. - Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.
Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
II. - Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-1, Art. L2122-7-1, Art. L2122-7-2, Art. L2122-10

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-18

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5721-2, Art. L5711-1

IV.-Les II et III du présent article entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 nonies C

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-43

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5815-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5221-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-4

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5711-6