LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

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Article 31

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5721-2, Art. L5711-1

IV.-Les II et III du présent article entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.