Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • ANNEXE J

    ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES


    RECETTES
    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor
    Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

    Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale

    Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs