Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • ANNEXE K
    ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER

    1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer

    PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR
    ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS    		COMPTABLE ASSIGNATAIRE
    PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRESLe directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

    2. Assignation des pensions
    a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )

    CENTRE PAYEURPAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNECOMPTABLE ASSIGNATAIRE
    Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étrangerTOUS PAYSLe directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

    b) Pensions dites cristallisées

    CENTRE PAYEURPAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNECOMPTABLE ASSIGNATAIRE
    Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étrangerAUTRES PAYSLe directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

    3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées
    a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES
    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    LOIRE-ATLANTIQUE
    Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

    b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    PUY-DE-DÔME
    Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

    Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.