ANNEXE J
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale | |
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs |